Urbanisme

Accueil|DEMARCHES|UrbanismeUrbanisme Accès rapide par démarche Sélectionnez la nature de vos travaux pour connaître la réglementation et la procédure applicable. Plan Local d’Urbanisme (PLU) Consultez le règlement zonage, la hauteur autorisée, l’emprise au sol et les servitudes de la commune. Consulter le PLU interactif Déclaration Préalable (DP) Pour les travaux de faible importance : clôtures, abris […]

  • Accès rapide par démarche

Sélectionnez la nature de vos travaux pour connaître la réglementation et la procédure applicable.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Consultez le règlement zonage, la hauteur autorisée, l’emprise au sol et les servitudes de la commune.

Déclaration Préalable (DP)

Pour les travaux de faible importance : clôtures, abris de jardin (< 20m²), ravalement de façade, modification d'aspect extérieur.

Permis de Construire (PC)

Obligatoire pour toute construction neuve ou extension créant une surface de plancher supérieure à 20m² (ou 40m² en zone U).

Certificat d’Urbanisme (CU)

Permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain (CUa) ou de savoir si votre projet est réalisable (CUb).

Plan Cadastral & Parcellaire

Recherchez et éditez un extrait de plan cadastral officiel pour constituer votre dossier d’urbanisme.

Zone Protégée / ABF

Vérifiez si votre bien se situe dans le périmètre d’un monument historique soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Dépôts des dossiers en ligne

Toutes les demandes d’urbanisme peuvent être déposées en ligne sur le lien suivant: https://gnau31.operis.fr/ccsi/gnau/#/

Réglementation globale

  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Dernière révision approuvée par délibération du Conseil Municipal le 14 novembre 2024.

  • Explorer les Zones du PLU & le Règlement
Zone Urbaine (U)

Zone U – Secteurs urbains équipés

Destinée à l’habitat, aux commerces et services. Les constructions sont soumises au respect d’une hauteur maximale de R+2+Attique (12m) et une emprise au sol de 50% maximum.

Zone À Urbaniser (AU)

Zone 1AU & 2AU – Extension Urbaine

Ouverture conditionnelle à l’urbanisation dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Exige la viabilisation et la réalisation d’équipements publics préalables.

Zone Agricole (A)

Zone A – Protégée pour les activités agricoles

Seules sont autorisées les constructions nécessaires aux exploitations agricoles ou aux services publics. Les changements de destination sont strictement encadrés.

Zone Naturelle (N)

Zone N – Espaces Naturels et Paysagers

Zone Inconstructible (sauf aménagements légers d’intérêt général). Préservation de la biodiversité, des trames vertes et bleues et des paysages remarquables de la commune.

  • Documents constitutifs du PLU téléchargeables

PADD (Projet d’Aménagement)

Grandes orientations pour le développement durable à 10 ans.

OAP (Orientations d’Aménagement)

Schémas d’aménagement des secteurs de projet prioritaires.

Annexes Sanitaires & Servitudes

Réseaux d’eau, assainissement, servitudes d’utilité publique (SUP).

  • Formulaires Cerfa officiels à télécharger

Téléchargez et complétez les cerfa officiels pour vos dépôts au format papier en Mairie.

Déclaration préalable pour maison individuelle (DP)

Cerfa n° 13703*10 — Travaux sur maison individuelle, extension, garage, clôture, piscine…

Autorisations & Dossiers

  • Vos démarches pas à pas

Sélectionnez la démarche pour obtenir la liste des pièces requis, les délais d’instruction et la téléprocédure.

  • Permis de Construire

Délai d’instruction

2 à 3 mois

+1 mois en périmètre de bâtiment historique / ABF.

Nombre d’exemplaires papier

4 exemplaires

(Uniquement si dépôt physique au guichet)

Recours à un architecte

> 150 m²

Obligatoire si la surface de plancher dépasse 150m².

Pièces justificatives principales requises :

  • PCMI 1 / PC 1 : Plan de situation du terrain
  • PCMI 2 / PC 2 : Plan de masse des constructions
  • PCMI 3 / PC 3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
  • PCMI 4 / PC 4 : Notice descriptive des travaux
  • PCMI 5 / PC 5 : Plan des façades et des toitures
  • Attestation RE2020 (Réglementation environnementale)

Transmettre votre dossier numériquement

Service gratuit, sécurisé et conformément à la réglementation SVE.

  • Déclaration Préalable (DP)

Délai d’instruction

2 à 3 mois

+1 mois en périmètre de bâtiment historique / ABF.

Nombre d’exemplaires papier

4 exemplaires

(Uniquement si dépôt physique au guichet)

Recours à un architecte

> 150 m²

Obligatoire si la surface de plancher dépasse 150m².

  • Permis d’Aménager

Transmettre votre dossier numériquement

Service gratuit, sécurisé et conformément à la réglementation SVE.

  • Permis de Démolir

Transmettre votre dossier numériquement

Service gratuit, sécurisé et conformément à la réglementation SVE.

  • Certificats d’Urbanisme

CUa – Information

Certificat d’Urbanisme d’Information

Indique le zonage du terrain, les taxes et les servitudes. Délai d’instruction : 1 mois.

CUb – Opérationnel

Certificat d’Urbanisme Opérationnel

Indique si un projet précis (ex: construction d’une maison) est réalisable sur le terrain. Délai d’instruction : 2 mois.

Autorisations & Dossiers

  • Vos démarches pas à pas

Sélectionnez la démarche pour obtenir la liste des pièces requis, les délais d’instruction et la téléprocédure.

Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Si votre projet se trouve à moins de 500 mètres de l’Église Saint-Valéry (classée), l’avis de l’ABF est obligatoire. Les matériaux, couleurs d’enduit et menuiseries sont réglementés.

PPRI – Risque Inondation

Les zones situées aux abords du fleuve sont soumises au Plan de Prévention du Risque Inondation. La cote de référence pour le niveau du premier plancher y est strictement imposée.

Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le DPU renforcé s’applique sur l’ensemble des zones U et AU. Une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être obligatoirement déposée par le notaire avant toute vente immobilière.

  • Permanences et Accueil du public

Le service d’urbanisme vous accueille pour vous accompagner dans le montage de vos dossiers, la consultation du cadastre ou l’analyse des règles PLU.

Accueil sans rendez-vous

Lundi : 08h30 – 12h00
Mercredi : 13h30 – 17h00
Vendredi : 08h30 – 12h00

Sur rendez-vous uniquement

Mardi : 14h00 – 17h30
Jeudi : 09h00 – 12h00

Rendez-vous obligatoire pour les projets complexes (> 500m²).

  • Demander un RDV

Le service d’urbanisme vous accueille pour vous accompagner dans le montage de vos dossiers, la consultation du cadastre ou l’analyse des règles PLU.

  • Foire Aux Questions (FAQ Urbanisme)

Téléchargez et complétez les cerfa officiels pour vos dépôts au format papier en Mairie.

Cela dépend de l’emprise au sol et de la surface de plancher créées :

  • Moins de 5 m² : Aucune autorisation préalable n’est nécessaire (sauf en site classé ou périmètre ABF).
  • Entre 5 m² et 20 m² : Une Déclaration Préalable (DP) est obligatoire.
  • Plus de 20 m² : Un Permis de Construire (PC) est requis.

Attention : la taxe d’aménagement s’applique à toute création de surface fermée supérieure à 5 m².

Les délais de droit commun sont les suivants à compter de la réception du dossier complet :

  • Déclaration préalable : 1 mois.
  • Permis de construire (maison individuelle) : 2 mois.
  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : 1 mois.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 2 mois.

Note : Ce délai peut être majoré d’un mois en cas de consultation des Bâtiments de France (ABF).

Sur la commune de Saint-Valéry, la délibération du Conseil Municipal soumet la clôture à Déclaration Préalable (DP). Vous devez respecter les hauteurs maximales autorisées ainsi que les matériaux définis dans le règlement du PLU selon la zone où vous résidez.

Réaliser des travaux sans l’autorisation requise constitue un délit pénal. Vous vous exposez à l’interruption immédiate des travaux, une amende pouvant aller de 1 200 € à 300 000 €, ainsi qu’à l’obligation de démolition ou de remise en état des lieux aux frais du propriétaire.